Le ministre du Commerce et des Affaires intergouvernementales du Canada, Dominic LeBlanc, a déposé ce qui sera connu sous le nom de projet de loi C-5 à la Chambre des communes à 12 h 10 et s’est tenu par après aux côtés du premier ministre et d'autres ministres clés du Cabinet sur la Colline du Parlement pour annoncer les nouvelles mesures.
Ce texte est la traduction d'un article de CTV News.
Les obstacles au commerce interprovincial, comme les réglementations en matière de santé et de sécurité, les normes variables applicables aux produits ou les normes incompatibles en matière de commerce et de licences professionnelles, existent pour protéger les emplois au niveau régional, mais peuvent entraîner une augmentation de 7,8 à 14,5 % du prix des biens et services achetés par les consommateurs, selon Statistique Canada.
D'une longueur totale de moins de 20 pages, cette loi est présentée comme le catalyseur de la promesse de M. Carney de créer «une économie canadienne unique» en cherchant à promulguer une nouvelle «loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada» et une «loi sur la construction du Canada».
Équivalence des normes relatives aux biens et aux services
En ce qui concerne les restrictions au commerce intérieur, les efforts de Carney se concentrent sur l'ajustement des règles et règlements fédéraux, en s'appuyant sur les travaux déjà entrepris par de nombreux premiers ministres provinciaux pour alléger les restrictions interprovinciales.
Le projet de loi C-5 prévoit «un cadre visant à réduire considérablement le fardeau des règles fédérales qui s'appliquent au commerce entre les provinces et les territoires», selon les documents d'information fournis aux journalistes.
Cela signifie que les biens ou services produits, utilisés ou distribués conformément aux normes d'une province ou d'un territoire répondraient également aux exigences fédérales équivalentes.
Les responsables ont cité l'exemple des denrées alimentaires avant le dépôt du projet de loi. Si un produit répond aux normes biologiques d'une province, il serait considéré comme répondant également à la norme nationale.
De même, si une machine à laver répond aux exigences provinciales en matière d'efficacité énergétique, elle serait approuvée au niveau fédéral.
Le gouvernement affirme que cette modification faciliterait la vente des produits des entreprises canadiennes dans tout le pays, tout en élargissant le choix des consommateurs.
Cadre pour la mobilité de la main-d'œuvre
En ce qui concerne la facilitation de la mobilité de la main-d'œuvre, le projet de loi du gouvernement vise à «fournir un cadre pour la reconnaissance des permis et des certifications provinciaux et territoriaux pour les travailleurs».
Dans la pratique, si le projet de loi C-5 est adopté, un travailleur agréé par une province ou un territoire pourrait plus facilement et plus rapidement exercer la même profession au niveau fédéral.
Par exemple, il serait moins fastidieux pour les travailleurs d'obtenir une licence fédérale, car leur certification provinciale serait reconnue. Le gouvernement affirme que cela permettrait également aux employeurs de disposer d'un bassin de candidats plus large pour pourvoir leurs postes.
Le projet de loi comprend également des dispositions visant à donner au Cabinet le pouvoir d'établir des règlements concernant la circulation de la main-d'œuvre au Canada.
À l'issue de la réunion des premiers ministres de lundi, il a été convenu de travailler ensemble «à l'établissement d'une norme de service de 30 jours pour la reconnaissance des titres de compétences», a précisé vendredi un responsable. Cette norme s'appliquerait à des professions telles que les médecins et les travailleurs qualifiés.
Nouvelles règles pour les projets d'intérêt national
Une partie importante de ce projet de loi modifierait également la manière dont les nouveaux projets d'envergure peuvent être réalisés, dans le prolongement de la promesse de M. Carney d'élaborer une approche «un projet, un examen».
Le projet de loi C-5 propose d'accélérer le développement de ces projets et de rationaliser les multiples étapes décisionnelles, en laissant au gouvernement fédéral le soin de déterminer si elles sont dans l'intérêt national. Cette décision, prise par le Cabinet, serait fondée sur plusieurs facteurs, notamment la consultation des Autochtones et des provinces.
Les autres critères énoncés dans la législation sont les suivants : le projet renforce-t-il «l'autonomie, la résilience et la sécurité du Canada» ? Apporte-t-il «des avantages économiques ou autres au Canada» ? A-t-il «de fortes chances d'être mené à bien» ? Fait-il progresser «les intérêts des peuples autochtones» ? Contribue-t-il «à une croissance propre et aux objectifs du Canada en matière de changement climatique» ?
«Ce projet de loi vise à faire en sorte que les projets d'intérêt national soient réalisés en se concentrant sur un petit nombre de projets réalisables et en réorientant l'examen fédéral, qui ne portera plus sur la question de savoir s'il faut ou non réaliser ces projets, mais plutôt sur la meilleure façon de les réaliser», selon le gouvernement.
La législation propose également de créer un «processus plus souple» pour les décisions réglementaires relatives à un projet, en mettant en place un processus «à deux clés» qui vise à centraliser une partie des formalités administratives et de la prise de décision, notamment en matière d'études d'impact, de consultations et de permis.
Selon les responsables, l'objectif de M. Carney est de lever les incertitudes, de renforcer la confiance des investisseurs et de réduire le délai d'obtention des autorisations, qui passerait de cinq à deux ans.
Lorsqu'on lui a demandé d'évaluer en dollars la valeur des projets qui seraient débloqués et deviendraient éligibles dans le cadre de ces changements, un responsable a répondu qu'il était «impossible de le dire».
«Le potentiel est énorme», a déclaré ce responsable, s'exprimant sous le couvert de l'anonymat. «Vous avez vu les discussions qui ont été entamées avec les provinces lors de la réunion des premiers ministres et des premières réunions avec les peuples autochtones. Ces discussions ont donc commencé. Le potentiel est énorme, mais rien dans la législation ne définit le nombre de projets. Il est donc trop hypothétique de se prononcer.»
Suppression d'autres exceptions au libre-échange d'ici juillet
En plus de déposer ce nouveau projet de loi, le gouvernement fédéral s'engage à supprimer d'autres exceptions fédérales à l'Accord canadien sur le libre-échange d'ici juillet 2025.
Tout au long de la campagne électorale, M. Carney a promis à plusieurs reprises d'éliminer les barrières commerciales interprovinciales d'ici la fête du Canada, alors que son programme électoral ne promettait que de déposer le projet de loi nécessaire d'ici le 1er juillet.
Il a également promis de «supprimer toutes les exceptions fédérales prévues dans l'Accord canadien sur le libre-échange». Bien que la loi ne le fasse pas, les libéraux ont clairement indiqué aujourd'hui qu'ils avaient l'intention de donner suite à cette promesse et qu'ils n'avaient pas besoin d'une loi pour lever les restrictions restantes, soulignant que 20 exemptions fédérales avaient été levées par le gouvernement fédéral avant les élections.
Selon un responsable, les exceptions restantes concernent la sécurité nationale ou des domaines où il existe des «cadres législatifs conjoints» avec une autre province ou un autre territoire.
«Nous poursuivons notre analyse afin de déterminer si elles peuvent être supprimées», a affirmé le responsable. «Mon équipe et moi-même continuons à travailler avec d'autres ministères afin de déterminer ce que nous devons vraiment maintenir et si cela a une incidence sur le commerce intérieur.»
Selon le Comité du commerce intérieur, en 2024, plus de 530 milliards de dollars de biens et de services ont franchi les frontières provinciales et territoriales, ce qui représente près de 20 % du produit intérieur brut du Canada.
L'élimination des obstacles, tant au niveau fédéral que provincial, pourrait potentiellement ajouter jusqu'à 200 milliards de dollars à l'économie canadienne.