«Bien que la plupart des commentaires formulés aient été pris en compte dans la version définitive des orientations, certains n’ont pas été retenus», a indiqué le Bureau dans un document d'information accompagnant l'annonce de jeudi.

Par exemple, certains ont suggéré que le Bureau indique aux entreprises quelles déclarations environnementales elles peuvent faire dans leur matériel promotionnel et à quel moment. Or, le Bureau a indiqué que les modifications apportées à la Loi sur la concurrence, adoptées en juin 2024, ne prévoient aucune règle de ce type.

«La Loi permet aux entreprises de faire toutes les déclarations environnementales qu’elles souhaitent, tant que ces déclarations ne sont pas fausses ou trompeuses et que celles-ci sont fondées sur une épreuve ou des éléments corroboratifs suffisants et appropriés, comme requis», a expliqué le Bureau.

«Cela nécessite une évaluation non seulement du sens littéral d’une déclaration, mais aussi de l’impression générale créée par la publicité dans son ensemble, y compris les mots, les images et leur disposition», a-t-il été ajouté.

 

L'agence a également reçu des suggestions qui, selon elle, reviendraient à outrepasser ses pouvoirs légaux. Le Bureau a indiqué que certains commentateurs l'encourageaient à jouer un rôle de gardien pour les particuliers souhaitant contester une décision, mais a précisé que cette responsabilité incombait au Tribunal de la concurrence. Le Bureau a ajouté qu'il devrait être laissé aux tribunaux le soin d'interpréter la terminologie utilisée dans la législation.

Certains intervenants ont fait valoir que l'application par le Bureau des dispositions relatives à l'écoblanchiment devrait s'inspirer de celle du droit des valeurs mobilières, mais les directives précisent qu'une distinction doit être établie entre les deux.

«Le Bureau est d’avis que les protections offertes aux consommateurs ordinaires par la Loi ne devraient pas se limiter aux protections offertes aux personnes qui souhaitent investir dans les marchés financiers», a-t-il expliqué.

Les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives à l'écoblanchiment exigent que les déclarations environnementales des entreprises soient fondées sur «une épreuve ou des éléments corroboratifs suffisants et appropriés».

Lorsque le projet de lignes directrices a été publié en décembre et soumis à consultation publique, des questions ont été soulevées quant à la signification exacte de cette «méthodologie internationalement reconnue». Dans les lignes directrices finales, le Bureau a déclaré qu'elles seraient probablement acceptées si elles étaient reconnues dans deux pays ou plus, mais pas nécessairement par les gouvernements de ces pays.

Le Bureau a indiqué avoir pris des mesures d'application dans deux plaintes environnementales au cours des deux dernières années — contre le fabricant de dosettes de café Keurig et le constructeur automobile Volkswagen — en vertu des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses. Les infractions à ces dispositions peuvent entraîner des amendes de 10 millions $ ou plus.

Des inquiétudes concernant la législation

Les acteurs du secteur de l'énergie comptent parmi ceux qui ont exprimé des inquiétudes concernant la législation, et nombre d'entre eux ont restreint leurs communications sur le climat.

Peu après l'adoption de la loi, l'Alliance nouvelles voies — un groupe de géants de l'exploitation des sables bitumineux prévoyant de capter et de stocker les émissions de dioxyde de carbone de leurs activités — a supprimé la quasi-totalité du contenu de son site web et de ses réseaux sociaux, invoquant l'incertitude entourant la réglementation.

«Bien que Greenpeace ait toujours soutenu que l'écoblanchiment des sables bitumineux était illégal, les nouvelles règles montrent clairement que les déclarations de zéro émission nette de l'Alliance nouvelles voies ne passent pas le test, ce qui explique probablement pourquoi les entreprises les ont si brusquement supprimées, ainsi que leur historique sur les réseaux sociaux», a déclaré Keith Stewart, stratège principal en énergie chez Greenpeace Canada.

«Les incendies de forêt alimentés par les changements climatiques, qui ont contraint des dizaines de milliers de Canadiens à quitter leur domicile cette année encore, illustrent clairement que faire de fausses déclarations environnementales pour retarder une véritable action climatique n'est pas un crime sans victimes», a-t-il ajouté.

La première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, s'est prononcée contre les règles d'écoblanchiment, parmi une multitude d'autres mesures environnementales fédérales.

Au lendemain des élections fédérales d'avril, l'Association canadienne des entrepreneurs en énergie a exposé ses priorités au gouvernement libéral à Ottawa, notamment l'abrogation de la loi d'écoblanchiment qui «empêche injustement les entreprises canadiennes de mettre en valeur leur performance environnementale et leurs contributions économiques de premier plan».

En avril, la plus grande banque du Canada a abandonné son objectif de faciliter 500 milliards $ de financement durable, en partie à cause de la législation anti-écoblanchiment. RBC a également décidé de ne pas divulguer son ratio d'approvisionnement énergétique, un indicateur comparant son financement des énergies à forte et à faible émission de carbone.

À l'époque, la vice-présidente de RBC, Jennifer Livingston, avait déclaré qu'il n'existait aucune méthodologie internationalement reconnue pour certaines de ces mesures.