Le Québec demandera à la Cour suprême du Canada l'autorisation de faire appel des décisions des tribunaux inférieurs qui ont conclu qu'une loi provinciale abolissant les commissions scolaires violait les droits à l'éducation des minorités linguistiques anglophones.

Un porte-parole du ministre de la Justice du Québec a confirmé cette semaine que la province contesterait une décision de la Cour d'appel du Québec rendue en avril.

Cette décision a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec d'août 2023 qui avait conclu que la loi provinciale abolissant les commissions scolaires violait l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Adoptée en février 2020, la loi 40 a transformé les commissions scolaires francophones, auparavant dirigées par des commissaires élus, en centres de services scolaires gérés par un conseil d'administration que supervise la province.

Alors que les commissions scolaires francophones ont suivi le gouvernement, les commissions anglophones ont choisi d'amener l'affaire au tribunal. Les mesures législatives touchant les commissions scolaires anglophones ont été suspendues en 2020 en attendant l'issue de la contestation judiciaire.

Les commissions scolaires anglophones soutiennent que l'article 23 leur confère le droit constitutionnel de gérer et de contrôler leurs commissions scolaires.

Le juge Sylvian Lussier de la Cour supérieure du Québec a statué en août 2023 que la loi 40 était inconstitutionnelle et violait les droits à l'éducation des minorités linguistiques garantis par la Charte.

Il a écrit que plusieurs articles de la loi ne peuvent s'appliquer aux commissions scolaires anglophones, notamment ceux qui limitent le nombre de candidats et de membres des commissions.

«La minorité se fait imposer la vision de la majorité quant à qui peut la représenter, alors que depuis plus de 200 ans, tous les membres de la communauté sont éligibles à s’occuper de la gestion scolaire», a écrit le juge Lussier.

 

La Cour d'appel a jugé le mois dernier que la loi «modifie radicalement la mission de ces centres de services scolaires par rapport à celle des commissions scolaires».

Dans une décision unanime rendue par un tribunal de trois juges, la Cour d'appel a conclu que la loi portait atteinte aux droits garantis par la Charte et a confirmé la plupart des conclusions constitutionnelles de la décision de la Cour supérieure.

L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a fait valoir vendredi dans un communiqué qu'elle était déçue par la décision de la province de faire appel devant la Cour suprême et qu'elle continuerait de défendre les droits constitutionnels des commissions scolaires anglophones devant la Cour suprême.

«Nous espérions que le gouvernement accepterait la décision unanime de la Cour d'appel et respecterait enfin les droits de la communauté anglophone», a écrit le président de l'ACSAQ, Joe Ortona.

«À l'heure où le Québec fait face à d'importantes compressions financières, il est décevant de voir des fonds publics utilisés pour poursuivre une bataille juridique qui porte si clairement atteinte aux droits des communautés minoritaires.»

Le porte-parole Julien Garon a indiqué que le gouvernement provincial n'avait pas d'autres commentaires à ce sujet.