Une ordonnance d'un tribunal fédéral indique que le juge Guy Régimbald a donné raison à l'entreprise technologique canadienne, qui s'opposait à la tentative de l'ARC d'obtenir plus de six ans de dossiers de Shopify.

L'ARC espérait obtenir ces dossiers afin de vérifier si les commerçants canadiens utilisant le logiciel Shopify respectent la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.

L'ARC souhaitait connaître le nom des titulaires de comptes Shopify, leur date de naissance, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur numéro de succursale bancaire et leur numéro de compte.

Elle a également demandé leurs identifiants Shopify, le type de boutique qu'ils exploitaient, la date d'activation ou de fermeture de leurs comptes Shopify, ainsi que le nombre et le montant des transactions effectuées au cours de la période de six ans qui l'intéressait.

Certaines informations avaient été demandées par l'organisme australien de réglementation de la fiscalité, qui souhaitait s'assurer que les commerçants Shopify respectaient les lois du pays. Dans une affaire distincte présidée par le juge Régimbald, l'ARC a demandé l'autorisation du tribunal pour obtenir et transmettre les documents en Australie.

La porte-parole de l'ARC, Sylvie Branch, a indiqué que l'agence était au courant de la décision du tribunal et «analysait actuellement les détails de l'affaire et les informations connexes».

Shopify a cité à La Presse Canadienne une publication sur le réseau X de son PDG, Tobi Lütke, qui partageait l'issue de la bataille judiciaire de son entreprise et qualifiait le comportement de l'ARC d'«abus flagrant».

Shopify a contesté les visées de l'ARC dans les deux affaires lors de leur dépôt en 2023, insistant sur le fait que le groupe de commerçants pour lequel l'agence souhaitait obtenir des informations était «trop large et défini de manière incohérente».

L'entreprise a également affirmé qu'une convention fiscale multilatérale utilisée pour obtenir des informations pour l'Australie «est sans effet sur le plan national» lorsque des informations concernant des personnes anonymes sont demandées.

Le juge Régimbald a décidé de ne pas ordonner à Shopify de remettre les dossiers à l'ARC, car il a déterminé que l'agence fiscale n'avait pas précisé de groupe identifiable de personnes dont elle souhaitait obtenir les données.

Le magistrat a déclaré que le tribunal n'accepterait pas une demande de communication d'informations sur des parties anonymes «inintelligible, incohérente ou autrement incompréhensible».

Dans le cadre de son ordonnance, le juge Régimbald a demandé à l'ARC de payer 45 000 $ de frais juridiques dans chaque affaire, portant la facture du gouvernement à 90 000 $.