Ce texte est une traduction d'un article de CTV News

La déclaration déposée contre la plateforme de livraison de repas auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario le mois dernier allègue qu’Uber Eats a dissimulé des frais de service supplémentaires dans ses frais de livraison globaux.

D’après les documents déposés, Uber décrit ces frais comme variant en fonction de la taille de la commande du client, soit «généralement 10 % du panier, calculés sur le total avant application des promotions ou des remises».

Les documents déposés affirment toutefois que les frais de service sont fixés à un minimum de 2 $ pour toutes les livraisons de nourriture inférieures à 20 $ et à un maximum de 4 $ pour celles supérieures à 40 $. Les frais de service représentent environ 10 % de la valeur de la commande pour tout article se situant entre ces deux prix.

À VOIR AUSSI | Une femme affirme avoir été fraudée par un «faux» chauffeur Uber à l'aéroport de Montréal

 

Ces frais auraient été dissimulés sous la rubrique «Taxes et autres frais» et n’auraient à aucun moment été clairement indiqués avant l’achat, par exemple lorsque l’utilisateur consulte les prix du menu. Les documents précisent que ces frais supplémentaires ne s’appliquaient qu’aux livraisons, et non aux commandes à emporter.

Le cabinet d’avocats Koskie Minsky LLP, basé à Toronto, qui représente le groupe de consommateurs, affirme que cette pratique fausse le coût réel des services de livraison de l’application, ajoutant que l’introduction et la facturation de ces frais au moment de la transaction constituent un « exemple typique de pratique de tarification au compte-gouttes ».

Voici tout ce que vous devez savoir sur le recours collectif proposé.

Qu’est-ce que la tarification au «compte-gouttes»?

Ce type de pratique consiste pour une entreprise à ajouter des frais obligatoires après avoir annoncé des prix bas pour attirer les clients, de sorte que les prix annoncés ne sont en réalité pas accessibles, explique le Bureau de la concurrence du Canada. Cela n’inclut pas les frais fixes supplémentaires tels que la taxe de vente harmonisée, par exemple.

Selon le Bureau de la concurrence du Canada, il existe certains signes révélateurs à surveiller, comme lorsque le prix affiché ne correspond pas à celui que vous payez ou lorsque vous devez faire défiler la page ou lire les petits caractères pour connaître le coût réel d’un produit.

Quel est l’impact pour les utilisateurs d’Uber One?

Les membres Uber One paient un peu moins de 10 $ par mois pour bénéficier de divers avantages, notamment une réduction de 5 % sur les commandes et la livraison gratuite à partir d’un montant minimum de 15 $ dans les restaurants éligibles.

 

La plainte allègue que la plaignante, une femme de la région de Toronto qui était membre d’Uber One d’octobre 2023 à décembre 2024, a payé un total de 28,50 $ de frais de service pour huit commandes livrées, alors qu’elle payait les frais d’adhésion mensuels.

Les documents déposés allèguent qu’Uber Eats a fait une fausse déclaration concernant l’abonnement Uber One et les avantages qui y sont associés, en affirmant que les frais de service étaient facturés aux membres à chaque commande, que le montant minimum de 15 dollars soit atteint ou non.

Quelle a été la réponse d’Uber à ce recours collectif?

Uber Eats a déclaré à CTV News Toronto qu’il ne pouvait pas commenter le recours proposé, mais qu’il prenait ces «allégations au sérieux».

«Nous nous engageons à faire preuve de transparence et d’équité dans nos pratiques tarifaires», indique le communiqué. «Nous examinons attentivement les allégations et nous nous défendrons devant les tribunaux.»

Suis-je admissible au recours collectif contre Uber Eats?

Tout Canadien ayant passé une commande de livraison sur Uber Eats à compter du 16 mai 2023 peut être admissible à participer au recours collectif, tout comme les abonnés Uber One.

Le cabinet d’avocats basé à Toronto précise que les personnes concernées n’ont pas besoin de s’inscrire activement pour participer au recours collectif. Si elles répondent aux critères énoncés dans la description du recours collectif, elles sont automatiquement admissibles, à moins qu’elles ne choisissent de se retirer de la procédure.

Le cabinet ajoute qu’il existe un délai pour se retirer du recours collectif si une personne souhaite intenter une action en justice de manière indépendante.

Koskie Minsky indique que les personnes qui restent dans le recours collectif seront informées de leur participation après que la déclaration aura été certifiée.

Dois-je payer des frais juridiques pour un recours collectif?

Koskie Minsky précise que les frais sont pris en charge sur la base d’honoraires conditionnels, ce qui signifie que les avocats du recours collectif ne seront rémunérés que si le procès aboutit ou si un règlement est conclu.

«Dans ce cas, les honoraires des avocats du recours collectif peuvent être payés par les défendeurs ou prélevés sur le montant du règlement ou du jugement approuvé par le tribunal», indique le cabinet sur son site web.

Les membres du recours collectif qui ont besoin d’une aide financière peuvent se tourner vers le Class Proceedings Fund, qui peut aider les plaignants approuvés à payer leurs frais juridiques.